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Diagnostic immobilier
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diagnostic PLOMB à Escamps (Bourgogne)

Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier en Bourgogne? Sachez, que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1949, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb. 

La recherche de présence de plomb (avec un diagnostic plomb) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X. Elle est conforme à une méthodologie réglementaire (circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

A savoir :
Depuis le 12 aout 2008, les parties communes d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, en copropriété ou non, doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic plomb. L'acquereur ou le locataire pourra le consulter auprès du syndic ou du gestionnaire du bien.

 

La visite se déroule comme suit :

  • Le diagnostiqueur Alizé de Escamps effectue des mesures diagnostic plomb dans chaque pièce conformément au guide méthodologique.
  • Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans les revêtements.
  • Nous précisons également l'accessibilité ou la non accessibilité au plomb, c'est à dire l'état de dégradation du revêtement et son étendue.
  • Si l'expert constate une présence de plomb et que le revêtement est dégradé (accessibilité au plomb = danger), alors le propriétaire ou son mandataire devra faire parvenir le dossier à la préfecture qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements).
  • Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones ou il y a présence de plomb. Nous joignons également un plan des lieux visités.
  • Votre agence de Escamps en Bourgogne établit le rapport de diagnostic plomb.

 

Finalité
Ce certificat diagnostic plomb indique à l'acheteur la présence de revêtements ( principalement les peintures contenant du plomb ) et leur état de conservation.
Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.
Certificats
Les certificats de recherche de plomb sont valables 1 an.

Pour un T4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 1 heure 45

Pourquoi une recherche de présence de plomb ?

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.123).

Les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme.

Les arrêtés du 12 juillet 1999 fixent les points suivants :

  • Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1948 et qu'il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb.
  • Diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence (l'expert vérifie que l'accessibilité au plomb a été supprimée : c'est un constat visuel).
  • Note fixant le modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'accessibilité au plomb. ( Note récapitulant les endroits ou l'expert a détecté la présence de plomb…).

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